Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L157
Chapitre V : Déclarations de candidatures
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.
Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-12-09