Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. L191

Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers

In KraftAmtlicher Text

Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2015-03-22