Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L191
Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-03-22