Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L200
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-02-12
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.