Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. L224-13

Section 1 : Dépôt des candidatures

In KraftAmtlicher Text

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription métropolitaine.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-03-01