Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L285
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-08-04