Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L29
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.