Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L306
Chapitre V : Propagande
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.
En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-04