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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. L32

Section 3 : Cas particuliers d'inscription

In KraftAmtlicher Text

L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-01-01