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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. L339

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

In KraftAmtlicher Text

Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2000-04-06