Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L343
Chapitre IV : Incompatibilités
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-05-14