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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. L367

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-12-20