Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L480
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-22