Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L547
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01