Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L558-2
Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat
L'assemblée de Guyane est composée de cinquante et un membres.
Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq.
Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-07-29