Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO121
Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-05-16