Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO127
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-04-20