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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. LO127

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

In KraftAmtlicher Text

Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2011-04-20