Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO147
Chapitre IV : Incompatibilités
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-01-20