Code électoral Art. LO476

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".

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