Code électoral Art. LO503

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".

Änderungsgeschichte