Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO537
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres.
La collectivité territoriale forme une circonscription unique, composée de deux sections communales et les sièges sont répartis de la manière suivante :
- Saint-Pierre : quinze sièges ;
- Miquelon-Langlade : quatre sièges.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-22