Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. LO555
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.
Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-22