Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R12
Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01