Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R129
Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1976-03-30
Code électoral · Code électoral
Section 2 : Opérations préparatoires au scrutin
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.