Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R140
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-10-13