Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R142
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-10-13