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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. R142

Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

In KraftAmtlicher Text

Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2006-10-13