Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R146
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-05-28