Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R149
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01