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Code électoral · Code électoral

Code électoral Art. R176

Sous-section 1 : Information des électeurs

In KraftAmtlicher Text

Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2011-07-18