Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R200
Chapitre X : Contentieux
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-07-16
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Chapitre X : Contentieux
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.