Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R205
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01