Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R254
Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01
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Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.