Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R326
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-02-25