Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R330
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-02-25