Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R339
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01