Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R9
Sous-section 1 : Commission de contrôle
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01