Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. R96
Chapitre VII : Dispositions pénales
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1990-01-01