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Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au · Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La société Pixigraph est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.

Verweist auf

  • Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au Art. 3