Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ Art. 2
Le contrôleur budgétaire près la société Trans Energ S. A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01