Code des juridictions financières · Code des juridictions financières
Code des juridictions financières Art. L263-14
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-03-21