Code des juridictions financières · Code des juridictions financières
Code des juridictions financières Art. L271-2
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-03-21