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Code des juridictions financières · Code des juridictions financières

Code des juridictions financières Art. R220-13

Sous-section 1 : Désignation des membres

In KraftAmtlicher Text

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-05-01