Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l' Art. 1

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation seront applicables, à partir du 1er janvier 1992 dans l'ensemble des départements.