Code général de la propriété des personnes publiques Art. L5331-2
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01