Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D40
Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-26