Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L22
Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01