Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L67
Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs.
La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).