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Code des pensions civiles et militaires de retraite · Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L74

Chapitre Ier : Agents en service détaché.

In KraftAmtlicher Text

Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1980-07-09