Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R40
Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.