Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R70
Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01