Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R95
Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01